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Comment fonctionne la taxe sur les CDD d’usage ?

Comment fonctionne la taxe sur les CDD d’usage ?

En droit, le Contrat à Durée Déterminée d’usage (CDDU) est une spécificité du Code du Travail dans le sens où seuls certains employeurs ont la possibilité de le proposer à leurs salariés. Dans cet article, Adaptel va vous parler de ses particularités avant de nous focaliser sur la grande nouveauté de 2020, la taxe sur les CDD d’usage.

Le CDD d’usage et ses particularités

Parce que certains professionnels avaient besoin de flexibilité en matière de contrat de travail, le législateur a trouvé bon de créer le CDD d’usage. Fort logiquement, celui-ci a d’emblée été réservé à des secteurs d’activité dans lesquels le CDD traditionnel était habituel et le CDI quasi inexistant.

La création du CDD d’usage — très utilisé dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, du déménagement, du spectacle, de l’audiovisuel, etc. — s’est accompagnée du privilège, pour les employeurs le proposant, de ne pas verser la prime de précarité.

Mais les caractéristiques propres au CDD d’usage ne s’arrêtent pas là :

  • Il est reconductible sans limites alors que le CDD traditionnel est renouvelable deux fois sous conditions
  • Il n’existe pas de délai de carence entre deux CDD d’usage
  • Il n’y a pas nécessairement de terme dans un CDD d’usage

Cette flexibilité, très utile pour le recrutement des « extras », explique le succès du CDD d’usage puisque plus de 1,2 million de salariés en ont signé un en 2016.

Une taxe sur les CDD d’usage mise en place en 2020

La Loi de Finances 2020 a créé une nouvelle taxe qui repose sur les CDD d’usage. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 mais elle s’accompagne déjà d’exceptions et d’exemptions.

En effet, la taxe sur les CDD d’usage, dont le montant est fixé à 10 € par CDDU conclu, s’applique à tous les professionnels qui du fait de la nature de leur activité et du caractère temporaire des postes à pourvoir peuvent avoir recours aux CDD d’usage.

Ne sont toutefois pas assujettis à la taxe sur les CDD d’usage ceux conclus par des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel ou du cinéma mais aussi les CCDU d’insertion créés par les associations.

Un dialogue social au sein d’un secteur d’activité peut également permettre de bénéficier d’une exemption de taxe sur les CDD d’usage. Toutefois, un accord collectif étendu incluant une durée minimale de contrat et la nature des conditions à respecter pour qu’un CDD puisse devenir un CDI doit être rédigé pour qu’une exemption puisse être prononcée.

Sans exemption, les employeurs devront verser une taxe sur les CDD d’usage qui correspondra à 10 fois le nombre de salariés recrutés en CDDU sur une période donnée. Le plus souvent, cette somme sera versée à l’URSSAF à la prochaine échéance des cotisations sociales (soit le 5 ou le 15 du mois suivant).

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