La saisie sur salaire, également appelée saisie-arrêt ou saisie des rémunérations, est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier de recouvrer sa créance en prélevant directement une somme d’argent sur le salaire du débiteur. Cette procédure légale peut avoir des conséquences importantes pour les employés concernés, ainsi que pour leurs employeurs.
1. Conditions de mise en place de la saisie sur salaire
Pour qu’une saisie sur salaire puisse être effectuée, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le débiteur doit être salarié
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié, contrainte) constatant une créance liquide et exigible
- Le créancier doit avoir envoyé une sommation de payer au débiteur, restée infructueuse pendant un mois
- Le créancier doit adresser une demande de saisie sur salaire à l’employeur du débiteur
2. Notification de la saisie sur salaire
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le créancier adresse un commandement de payer à l’employeur du débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce commandement doit contenir diverses informations obligatoires, telles que le montant de la dette et les modalités de paiement.
L’employeur a alors un délai de 8 jours pour répondre au créancier sur la situation de son employé (rémunération, contrat de travail) et informer ce dernier de la saisie sur salaire en cours.
3. Frais engendrés par la procédure
Les frais liés à la procédure de saisie sur salaire sont à la charge du créancier, qui doit les avancer pour entamer la démarche. Ces frais comprennent notamment les honoraires de l’huissier de justice, mais aussi les éventuels frais de gestion dus à l’employeur pour la réalisation des prélèvements.
4. Calcul de la quotité saisissable
La loi prévoit des seuils de rémunérations insaisissables, appelés quotités insaisissables, afin de protéger le salarié débiteur et lui permettre de conserver un revenu minimum nécessaire à sa subsistance. Le calcul de la quotité saisissable prend donc en compte :
- Le salaire net mensuel du salarié débiteur
- Le nombre de personnes à charge (conjoint, enfants)
- Les tranches de rémunération définies par la loi
Ces tranches sont actualisées chaque année en fonction de l’évolution du SMIC.
5. Prélèvements réalisés par l’employeur
Une fois la quotité saisissable déterminée, l’employeur doit effectuer les prélèvements sur le salaire du salarié débiteur, en respectant les sommes plafonnées fixées par la loi. Il reverse ensuite ces montants directement au créancier, dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de paiement du salaire.
6. Protection du salarié débiteur et contestations possibles
Le salarié débiteur dispose de certains droits pour se protéger face à une saisie sur salaire :
- Contester la validité du titre exécutoire : si le salarié estime que le titre exécutoire n’est pas justifié, il peut engager une procédure devant le juge de l’exécution, qui pourra annuler ou suspendre la saisie.
- Demande de délais de grâce : le salarié débiteur peut également solliciter des délais de grâce auprès du juge, afin d’étaler le remboursement de sa dette sur une période plus longue.
- Rappel de la quotité insaisissable : enfin, le salarié doit vérifier que les montants prélevés correspondent bien aux tranches de rémunération définies par la loi, et peut éventuellement contester ces montants devant le juge.
7. Obligations de l’employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire
L’employeur a pour principales obligations :
- D’informer le salarié de la saisie sur salaire en cours
- D’effectuer les prélèvements conformément aux montants fixés par la loi et de reverser ces sommes au créancier
- De tenir à jour un état des créances remboursées et des sommes restant dues
- De ne pas résilier ou modifier le contrat de travail du salarié débiteur en raison de la saisie sur salaire (sous peine de sanctions pénales)
8. Priorité des différentes saisies sur salaire
En cas de cumul de plusieurs saisies sur salaire pour un même salarié, la distribution des montants saisis s’effectue selon un ordre de priorité précisé par la loi :
- Pensions alimentaires impayées
- Saisies-attributions
- Saisies-arrêts
- Cessions de salaire
Lorsque plusieurs saisies du même rang sont en cours, l’employeur doit répartir les sommes prélevées proportionnellement entre les différents créanciers.
9. Levée de la saisie sur salaire
La saisie sur salaire prend fin :
- Lorsque la totalité de la dette a été remboursée
- En cas de contestation valide du titre exécutoire par le salarié débiteur
- Suite à une décision du juge accordant des délais de grâce au salarié
- En cas de rupture du contrat de travail du salarié (ce qui entraîne généralement une nouvelle procédure de saisie sur les indemnités de chômage ou de licenciement)
10. Impact d’une saisie sur salaire sur les cotisations sociales
Les sommes saisies sur le salaire du salarié débiteur sont soumises aux cotisations sociales habituelles. En revanche, elles ne sont pas considérées comme des revenus imposables et ne doivent donc pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du salarié.
Voilà maintenant les 10 points clefs à connaître sur la saisie sur salaire. La compréhension de ces éléments devrait vous permettre de mieux appréhender cette pratique courante en matière de contentieux et de recouvrement de créances.