Le prélèvement des impôts à la source est une réforme fiscale française qui a pour but de simplifier et moderniser la collecte des impôts sur le revenu.
1. Le principe du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu dû durant l’année au fur et à mesure de la perception des revenus par le contribuable. L’objectif est que chaque foyer fiscal paie régulièrement un montant ajusté à sa situation financière actuelle, plutôt qu’un montant basé sur les revenus de l’année précédente. Cette réforme permet ainsi de rendre le processus de collecte des impôts plus simple et transparent, tout en garantissant un ajustement plus rapide en cas de changement de situation.
2. Les revenus concernés
L’impôt à la source concerne principalement les revenus suivants :
- Les salaires et traitements
- Les pensions de retraite, incluant les prestations compensatoires
- Les allocations chômage
- Les indemnités journalières de sécurité sociale et les remplacements de revenu (Indemnités de stage, par exemple)
- Les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA).
3. Le taux du prélèvement à la source
Le taux du prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale en fonction de la situation fiscale de chaque foyer. Il existe trois types de taux :
- Le taux personnalisé : calculé par rapport aux revenus et à la situation familiale du contribuable.
- Le taux individualisé : applicable aux couples mariés ou pacsés, il permet à chaque membre du foyer de payer l’impôt selon ses propres revenus.
- Le taux neutre : correspond au pourcentage établi pour les salariés ne souhaitant pas communiquer leur taux personnel à leur employeur. Ce taux est basé sur un barème.
4. Le rôle des tiers collecteurs
Les impôts à la source sont prélevés directement par les tiers collecteurs, c’est-à-dire les organismes qui versent les revenus aux contribuables. Il s’agit majoritairement :
- Du service comptable pour les salaires
- Des caisses de retraite pour les pensions
- De Pôle emploi pour les allocations chômage
- De l’Urssaf pour les travailleurs indépendants.
5. La déclaration d’impôt en parallèle
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables doivent toujours remplir une déclaration d’impôt sur le revenu, généralement au mois de mai. Cela permet notamment :
- De prendre en compte les dépenses éventuellement déductibles des revenus.
- D’ajuster le taux du prélèvement pour l’année suivante.
- De gérer les crédits et réductions d’impôt non intégrés dans le prélèvement à la source.
Ce qu’il faut retenir :
Nouveauté : depuis janvier 2021, certains contribuables peuvent bénéficier du système « Déclarer mes revenus » qui leur permet de remplir leur déclaration automatiquement en ligne grâce aux informations transmises par leur employeur.
6. Les crédits et réductions d’impôt
Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas pris en compte directement dans le calcul du prélèvement à la source. Ils sont restitués globalement lors de l’année fiscale suivante après la déclaration d’impôts, sous forme de remboursement ou de diminution de l’impôt dû.
Exemple :
Un crédit d’impôt pour emploi à domicile sera versé en août ou septembre de l’année suivant celle où les dépenses ont été engagées.
7. Les réductions ou augmentations de revenus
En cas de modification significative de la situation financière (baisse ou hausse des revenus, changement de situation familiale…), les contribuables peuvent demander une mise à jour du taux d’imposition en cours d’année. Il convient alors de se rendre sur le site des impôts pour effectuer cette démarche :
Dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
En choisissant « Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus »
Le nouveau taux sera alors appliqué dans un délai de trois mois maximum.
8. L’année de transition : l’année blanche
Pour éviter une double imposition lors de la mise en place du prélèvement à la source, 2018 a été considérée comme une « année blanche« . Les revenus courants perçus en 2018 ont ainsi bénéficié d’un crédit d’impôt exceptionnel qui a annulé l’impôt correspondant.
Attention toutefois :
Les revenus exceptionnels ou différés n’étaient pas concernés par ce dispositif et ont été imposés normalement.
9. Les sanctions pour non-conformité
Les entreprises et organismes collecteurs sont soumis à des sanctions en cas de non-respect des obligations relatives au prélèvement à la source. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 1 500 euros par déclaration manquante ou erronée.
10. Les avantages et inconvénients du prélèvement à la source
Si le prélèvement à la source permet une collecte des impôts sur le revenu plus régulière et adaptée aux situations individuelles, il présente également quelques limites :
Le système permet un ajustement rapide en cas de changement de situation financière, mais les variations éventuelles de taux demandent une certaine réactivité de la part du contribuable pour signaler ces modifications.